http://blogs.mediapartrvj4bsgolbxixw57ru7fh4jqckparke4vs365guu6ho64yd.onion/laurent-bordereaux/blog/230924/debat-public-sur-la-mer-quelles-reponses-du-gouvernement
. _______________________________________________________ CJUE, 9 sept. 2020, C-254/19, Friends of the Irish Environment Ltd (points 52-53) « Une évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet implique que, avant l’approbation de celui-ci, doivent être identifiés, compte tenu des meilleures connaissances scientifiques en la matière, tous les aspects de ce plan ou de ce projet pouvant, par eux-mêmes ou conjointement avec d’autres plans ou projets, affecter les objectifs de...